Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 62202
Date de la décision :
22/11/1965Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Courtiers d'assurances maritimes, courtiers interprètes et conducteurs de navires - Cession de charge.
Références :
CGI 93-3 CGI 92 CGI 79 CGI 80 CGI 38-1 $ CGI 152-1
Publications
Proposition de citation :
CE, 22 nov. 1965, n° 62202Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:62202.19651122