| France, Conseil d'État, 9 ss, 12 novembre 1965, 64128

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 64128
Date de la décision : 12/11/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Imputation de la taxe supportée à l'achat - Achats non suivis d'une livraison du fait d 'une disparition des marchandises ayant donné lieu à indemnisation.

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Références :

CGI 273-I-1. CGI 267

CONF. Conseil d'Etat 1964-10-30 n. 63119 CONF. Conseil d'Etat 1963-05-04 Assemblée

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Publications

Proposition de citation : CE, 12 nov. 1965, n° 64128
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:64128.19651112