Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 61340
Date de la décision :
10/11/1965Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Charges déductibles - Limitation aux dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.
Références :
CGI 93
Décret du 19 décembre 1945
Ordonnance du 02 novembre 1945 Statut du notariat
Publications
Proposition de citation :
CE, 10 nov. 1965, n° 61340Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61340.19651110