Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 60568
Date de la décision :
10/11/1965Sens de l'arrêt :
Annulation partielleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES AGRICOLES. - Détermination du bénéfice réel de l'exploitation agricole - Evaluation des récoltes non encore vendues à la clôture de la période d'imposition.
Références :
CGI 70
Publications
Proposition de citation :
CE, 10 nov. 1965, n° 60568Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60568.19651110