Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 60005
Date de la décision :
10/11/1965Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- Investissements immobiliers - Définition des bâtiments et locaux à usage industriel.
Références :
CGI 267-1 CGIAN3 69 G [ du 29 juin 1954]
Décret 54-692 du 29 juin 1954
Publications
Proposition de citation :
CE, 10 nov. 1965, n° 60005Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60005.19651110