| France, Conseil d'État, 7 ss, 29 octobre 1965, 44492

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 44492
Date de la décision : 29/10/1965
Sens de l'arrêt : Avant dire droit expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Notion de producteur par tiers travaillant à façon - Entreprises se réservant auprès d'un tiers l'exclusivité de la fabrication de produits déterminés, objets de son commerce.

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Références :

CGI 264
LOI du 02 avril 1955 art. 1 PAR. 2 AL. 3

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Publications

Proposition de citation : CE, 29 oct. 1965, n° 44492
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:44492.19651029