15/10/1965 | FRANCE | N°59789

| France, Conseil d'État, 9 ss, 15 octobre 1965, 59789

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 59789
Date de la décision : 15/10/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Exonération des opérations couvertes par la taxe de circulation sur les viandes.

Références :

CGI 256 II CGI 520 bis CGI 1575-I CGI 1649 septies G
LOI du 28 décembre 1959 art. 100

Publications

Proposition de citation : CE, 15 oct. 1965, n° 59789
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Arrighi

Rapporteur public

: M. Lavondes

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:59789.19651015