Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 64604
Date de la décision :
13/07/1965Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Frais inhérents à la fonction ou à l'emploi - Déduction supplémentaire en faveur de certaines professions.
Références :
CGI 83-3 CGI 81-1 CGIAN4 4
CONF. Conseil d'Etat
[Section]
1965-05-28 n. 59388 Recueil Lebon p. 312 D.F. 1965 n. 38
Publications
Proposition de citation :
CE, 13 jui. 1965, n° 64604Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:64604.19650713