Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 63600
Date de la décision :
13/07/1965Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Répartition des frais d'expertise - Prise en considération des demandes reconventionnelles [pénalités] de l'administration.
Références :
CGI 1948-2 CGI 1667
Publications
Proposition de citation :
CE, 13 jui. 1965, n° 63600Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:63600.19650713