Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 62574
Date de la décision :
13/07/1965Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Producteurs - Notion de producteur par tiers - Qualité reconnue.
Références :
CGI 263-5 CGI 1573 CGI 264 c
Publications
Proposition de citation :
CE, 13 jui. 1965, n° 62574Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:62574.19650713