Synthèse
Formation :
9 ssNuméro d'arrêt : 60609
Date de la décision :
13/07/1965Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Personnes et affaires imposables - Ecole de conduite de véhicules automobiles - Nature de l'activité - Conséquences.
Références :
CGI 256 CGI 1573 CGI 286
Décret du 30 avril 1955
CONF. Conseil d'Etat 1938-01-10 B.C.D. 1938 p. 295
Publications
Proposition de citation :
CE, 13 jui. 1965, n° 60609Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60609.19650713