Synthèse
Formation :
9 ssNuméro d'arrêt : 60270
Date de la décision :
13/07/1965Sens de l'arrêt :
Réformation décharge rejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- Justification contraire.
Références :
CGI 168
LOI du 22 juillet 1889 art. 42
Publications
Proposition de citation :
CE, 13 jui. 1965, n° 60270Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60270.19650713