Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 59266
Date de la décision :
13/07/1965Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Tarif des patentes - Professions simultanées - Notion d'activité accessoire, ou connexe et d'activité distincte.
Références :
CGI 1458 CGI 1468
Publications
Proposition de citation :
CE, 13 jui. 1965, n° 59266Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:59266.19650713