Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 58766
Date de la décision :
13/07/1965Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Cabinet de renseignements et police privée constitué en société - Activité de nature commerciale.
Références :
CONF. Conseil d'Etat
[SSR]
1962-03-07 n. 48978
Publications
Proposition de citation :
CE, 13 jui. 1965, n° 58766Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
![?](/images/aide.png)
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:58766.19650713