Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 43435
Date de la décision :
13/07/1965Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Commissionnaires - Travaux exécutés à un prix forfaitaire : refus de la qualité de mandataire.
Références :
CGIAN3 89 CGI 273-1
Décret du 24 août 1939 art. 6
CONF. Conseil d'Etat 1963-11-27 n. 35038
Publications
Proposition de citation :
CE, 13 jui. 1965, n° 43435Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
![?](/images/aide.png)
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:43435.19650713