Synthèse
Formation :
AssembleeNuméro d'arrêt : 05278
Date de la décision :
13/07/1965Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours en cassation
Analyses
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - Nécessité d'une notification.
01-01-02-01, 01-07-02-035, 01-07-03-02 En ce qui concerne les accords dits en forme simplifiée la notification exigée par la Constitution de 1946 doit être entendue comme une simple approbation donnée par le chef de l'Etat, laquelle peut notamment résulter de la signature par celui-ci d'un décret de publication au Journal officiel. L'accord franco-monégasque du 25 mars 1954 en matière de dommages de guerre n'a pas été régulièrement notifié et publié au Journal officiel, la publication dont il a été l'objet n'ayant pas fait l'objet d'un décret signé au Président de la République. Inapplicabilité de cet accord.
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS D'UN DEFAUT DE PUBLICATION - Effets - Accord international en forme simplifiée - Inapplicabilité.
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - FORMES DE LA NOTIFICATION - Forme - Accord international en forme simplifiée.
Références :
Constitution du 27 octobre 1946
Publications
Proposition de citation :
CE, 13 jui. 1965, n° 05278Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:05278.19650713