Synthèse
Formation :
9 ssNuméro d'arrêt : 44588
Date de la décision :
02/07/1965Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Commissionnaires.
Références :
CGI 274-1 CGI 273-1 3 C.TCA. 35-2 [avant du 31 juillet 1949]
Publications
Proposition de citation :
CE, 02 jui. 1965, n° 44588Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:44588.19650702