28/06/1965 | FRANCE | N°58711

| France, Conseil d'État, 7 ss, 28 juin 1965, 58711

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 58711
Date de la décision : 28/06/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Caducité du forfait - Procédure devant la commission départementale [art. 295 bis du C.G.I.] - Composition de la commission.

Références :

CGI 298 CGI 295 bis

Publications

Proposition de citation : CE, 28 jui. 1965, n° 58711
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Latournerie

Rapporteur public

: M. Poussière

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:58711.19650628