18/06/1965 | FRANCE | N°59528
| France, Conseil d'État, 9 ss, 18 juin 1965, 59528
Synthèse
Formation : 9 ssNuméro d'arrêt : 59528
Date de la décision : 18/06/1965
Sens de l'arrêt : Réformation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. - Entreprises dépendantes l'une de l'autre [art. 273-2 du C.G.I.] - Ventes semblables à des tiers.
Références :
CGI 273-2 CGI 1575 CGI 256-I-1
LOI du 10 avril 1954
Publications
Proposition de citation : CE, 18 jui. 1965, n° 59528Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:59528.19650618
