| France, Conseil d'État, 8 ss, 16 juin 1965, 62125

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 62125
Date de la décision : 16/06/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Obligation alimentaire envers un enfant majeur dans le besoin - Cas d'un enfant venu auprès de son père pour le soigner et s'étant trouvé de ce fait hors d'état de subvenir à ses propres besoins.

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Références :

CGI 156-2 Code civil 205 Code civil 207 Code civil 208

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Publications

Proposition de citation : CE, 16 jui. 1965, n° 62125
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:62125.19650616