Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 65212
Date de la décision :
14/06/1965Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- Bases de versement forfaitaire - Indemnités constituant un supplément de salaires : versements effectués par l'intermédiaire d 'un comité d'entreprise.
Références :
CGI 231-1 CGI 79-1
Décret du 09 décembre 1948
LOI du 22 février 1945
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 1
Publications
Proposition de citation :
CE, 14 jui. 1965, n° 65212Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:65212.19650614