| France, Conseil d'État, 8 ss, 04 juin 1965, 64516

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 64516
Date de la décision : 04/06/1965
Sens de l'arrêt : Sursis à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Personnes et affaires imposables - Légalité de l'imposition subordonnée à une question de propriété - Question préjudicielle - Sursis à statuer.

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Publications

Proposition de citation : CE, 04 jui. 1965, n° 64516
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:64516.19650604