| France, Conseil d'État, 9 ss, 14 mai 1965, 61358

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 61358
Date de la décision : 14/05/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DELAI. -

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Références :

CGI 1932-1 CGI 1661

CONF. Conseil d'Etat

[ SSR]

1963-03-27 n. 45924

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Publications

Proposition de citation : CE, 14 mai. 1965, n° 61358
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61358.19650514