- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE SUR LES TRANSACTIONS. - Exonération - Cas des sociétés coopératives - Conditions [art. 288 du C.G.I.] - Conditions relatives à la non-utilisation de méthodes commerciales.
CGI 288 CGI 1573 CGI 287-5. CGI 1616
CONF. Conseil d'Etat
[ 7 SS]
1956-06-25 n. 25977 CONF. Conseil d'Etat
[ 7 SS]
1957-02-04 Coopérative agricole Lamaraichère n. 4553 CONF. Conseil d'Etat
[ 7 SS]
1957-10-30 Société coopérative agricole du Nyonsais n. 40333