Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 63456
Date de la décision :
28/04/1965Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Secrétaire-traducteur pour le compte d'entreprises diverses.
Références :
CGI 92-1
CONF. Conseil d'Etat
[8 SS]
1958-10-27 n. 40252 R.O. p. 230 Confirmation CONF. Conseil d'Etat 1964-01-13 n. 59421 Confirmation
Publications
Proposition de citation :
CE, 28 avr. 1965, n° 63456Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:63456.19650428