| France, Conseil d'État, 8 ss, 28 avril 1965, 63376

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 63376
Date de la décision : 28/04/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Employeurs agricoles [art. 1606 bis du C.G.I.] - Notion d'établissement présentant un caractère industriel - Scierie [exploitant forestier].

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Références :

CGI 1606 bis CGI 231
LOI du 06 août 1955 art. 5

CONF. Conseil d'Etat

[ SSR]

1963-03-27 n. 54684

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Publications

Proposition de citation : CE, 28 avr. 1965, n° 63376
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:63376.19650428