Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 60500
Date de la décision :
28/04/1965Sens de l'arrêt :
Annulation totale déchargeType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Distinction du logeur et du loueur de chambres meublées.
Références :
CGIAN1 BIS
CONF. Conseil d'Etat 1960-11-21 n. 48237
[7 SS]
Publications
Proposition de citation :
CE, 28 avr. 1965, n° 60500Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60500.19650428