Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 58154
Date de la décision :
28/04/1965Sens de l'arrêt :
Annulation totale rejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Preuve à la charge du contribuable [art. 55 du C.G.I.].
Références :
CGI 55 CGI 58-2
Décret 55-486 du 30 avril 1955
Publications
Proposition de citation :
CE, 28 avr. 1965, n° 58154Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:58154.19650428