Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 57395
Date de la décision :
28/04/1965Sens de l'arrêt :
ExpertiseType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Base d'imposition - Valeur locative d'un moulin faisant l'objet d'un bail - Fixation par voie de comparaison.
Références :
CGI 1463 CGI 1464
Publications
Proposition de citation :
CE, 28 avr. 1965, n° 57395Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:57395.19650428