| France, Conseil d'État, 8 ss, 28 avril 1965, 53714 et 53715

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 53714;53715
Date de la décision : 28/04/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problème divers de recouvrement - Solidarité du propriétaire d'un fonds de commerce exploité par un tiers [art. 1684-3 du code général des impôts].

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Références :

CGI 1684-3

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Publications

Proposition de citation : CE, 28 avr. 1965, n° 53714;53715
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:53714.19650428