Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 53714;53715
Date de la décision :
28/04/1965Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problème divers de recouvrement - Solidarité du propriétaire d'un fonds de commerce exploité par un tiers [art. 1684-3 du code général des impôts].
Références :
CGI 1684-3
Publications
Proposition de citation :
CE, 28 avr. 1965, n° 53714;53715Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:53714.19650428