Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 51316
Date de la décision :
28/04/1965Sens de l'arrêt :
Réformation rejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Définition de la gérance majoritaire - Majorité par société ou par personne interposée.
Références :
CGI 244 CGI 62 AL. 1
CONF. Conseil d'Etat 1964-12-09 n. 58545
Publications
Proposition de citation :
CE, 28 avr. 1965, n° 51316Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:51316.19650428