| France, Conseil d'État, 8 ss, 28 avril 1965, 39689

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 39689
Date de la décision : 28/04/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale [décharge]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE A LA PRODUCTION. - Exonérations - Exonération des artisans se livrant principalement à la vente du produit de leur travail [art. 253 et 264 du C.G.I.] - Appréciation de la part respective du travail et des fournitures dans les recettes [d'un pâtissier].

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Références :

CGI 263 CGI 264

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Publications

Proposition de citation : CE, 28 avr. 1965, n° 39689
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:39689.19650428