26/04/1965 | FRANCE | N°38801
| France, Conseil d'État, 7 ss, 26 avril 1965, 38801
Synthèse
Formation : 7 ssNuméro d'arrêt : 38801
Date de la décision : 26/04/1965
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Livraisons à soi-même par un producteur - Assiette des taxes - Produit "apportés" à une société et rémunérés par un certain nombre de parts sociales dans ladite société.
Références :
CGI 260-4 CGI 273-1
Publications
Proposition de citation : CE, 26 avr. 1965, n° 38801Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:38801.19650426
