Synthèse
Formation :
9 ssNuméro d'arrêt : 63779
Date de la décision :
23/04/1965Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Frais inhérents à la fonction ou à l'emploi - Application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels.
Références :
CGI 81-1 CGI 83-3
CONF. Conseil d'Etat 1942-07-22 R.O. p. 168
Publications
Proposition de citation :
CE, 23 avr. 1965, n° 63779Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
![?](/images/aide.png)
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:63779.19650423