| France, Conseil d'État, 9 ss, 26 mars 1965, 63078

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 63078
Date de la décision : 26/03/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Société de fait - Notion - Indivision consécutive à une donation partage ne constituant pas une société de fait.

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Publications

Proposition de citation : CE, 26 mar. 1965, n° 63078
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:63078.19650326