Synthèse
Formation :
9 ssNuméro d'arrêt : 58248
Date de la décision :
26/03/1965Sens de l'arrêt :
Réformation déchargeType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES SALARIALES. - Sommes allouées aux indivisaires chargés de fonctions dans une entreprise en indivision - Distinction des salaires et des bénéfices commerciaux.
Publications
Proposition de citation :
CE, 26 mar. 1965, n° 58248Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:58248.19650326