Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 48265
Date de la décision :
24/03/1965Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Importations.
Références :
CGI 273-I-1.
Décret du 03 septembre 1953 art. 1
LOI du 10 avril 1954 art. 23-3.
Publications
Proposition de citation :
CE, 24 mar. 1965, n° 48265Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:48265.19650324