| France, Conseil d'État, 8 ss, 10 mars 1965, 62426

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 62426
Date de la décision : 10/03/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- Charges financières - Charges financières pour fonds en provenance d'un emprunt contracté au profit d'une entreprise, non par l'exploitant, mais par un tiers, débiteur envers celui-ci.

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Références :

LOI du 14 avril 1952 art. 46

CONF. Conseil d'Etat 1964-11-28 n. 46152

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 mar. 1965, n° 62426
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:62426.19650310