| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 mars 1965, 46101

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 46101
Date de la décision : 08/03/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Exonération de la taxe à la production ou de la T.V.A. pour les produits d'achat revendus en l'état à des non producteurs [art. 265-1., 2. al. du C.G.I.] - Condition.

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Références :

CGI 265 CGI 269-1. CGI 1756

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 mar. 1965, n° 46101
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:46101.19650308