17/02/1965 | FRANCE | N°60664
| France, Conseil d'État, 8 ss, 17 février 1965, 60664
Synthèse
Formation : 8 ssNuméro d'arrêt : 60664
Date de la décision : 17/02/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Réserve constituée avec des bénéfices réintégrés ultérieurement.
Références :
CGI 109-1 CGI 119
Décret 48-986 du 09 décembre 1948
LOI 52-401 du 14 avril 1952 amnistie
LOI 53-79 du 07 février 1953 art. 24
Publications
Proposition de citation : CE, 17 fév. 1965, n° 60664Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60664.19650217
