Synthèse
Formation :
9 ssNuméro d'arrêt : 62969
Date de la décision :
12/02/1965Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Commissions versées par une entreprise à une autre entreprise, assurant la représentation des produits de la première - Application de la notion d'acte de gestion normal.
Publications
Proposition de citation :
CE, 12 fév. 1965, n° 62969Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:62969.19650212