Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 59624
Date de la décision :
10/02/1965Sens de l'arrêt :
Annulation totale renvoiType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - REVENUS A LA DISPOSITION. - Caractère du revenu imposable - Revenus non à la disposition au sens de l'article 156 du Code général des impôts.
Références :
CGI 1936 [1956] CGI 156
RAPPR. Conseil d'Etat
[7 SS]
1960-12-05 n. 47607 RAPPR. Conseil d'Etat
[9 SS]
1965-10-15 n. 66058
Publications
Proposition de citation :
CE, 10 fév. 1965, n° 59624Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:59624.19650210