| France, Conseil d'État, 9 ss, 29 janvier 1965, 62237

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 62237
Date de la décision : 29/01/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Charge de la preuve.

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Références :

CGI 50 [1951] CGI 53

CONF. Conseil d'Etat 1965-05-10 Sieur D. n. 64200

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Publications

Proposition de citation : CE, 29 jan. 1965, n° 62237
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:62237.19650129