| France, Conseil d'État, 7 ss, 25 janvier 1965, 62661

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 62661
Date de la décision : 25/01/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - CREANCES. - Intérêt d'une indemnité d 'expropriation - Exercice d'imputation.

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Références :

CONF. Conseil d'Etat

[7 SS]

1961-02-20 n. 45131

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Publications

Proposition de citation : CE, 25 jan. 1965, n° 62661
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:62661.19650125