| France, Conseil d'État, 7 ss, 25 janvier 1965, 55812

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 55812
Date de la décision : 25/01/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - COTISATIONS D'I.R.P.P. MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS. - IMPOSITION DES BENEFICES OCCULTES DES SOCIETES. - Présomption de distribution des sommes réintégrées dans les bénéfices sociaux.

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Références :

CGI 109-1 CGI 110 CGIAN2 8 CGI 9

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Publications

Proposition de citation : CE, 25 jan. 1965, n° 55812
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:55812.19650125