Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 55812
Date de la décision :
25/01/1965Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - COTISATIONS D'I.R.P.P. MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS. - IMPOSITION DES BENEFICES OCCULTES DES SOCIETES. - Présomption de distribution des sommes réintégrées dans les bénéfices sociaux.
Références :
CGI 109-1 CGI 110 CGIAN2 8 CGI 9
Publications
Proposition de citation :
CE, 25 jan. 1965, n° 55812Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:55812.19650125