Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 54802
Date de la décision :
25/01/1965Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Frais inhérents à la fonction ou à l'emploi - Déduction supplémentaire en faveur de certaines professions.
Références :
CGIAN4 5 Code du travail 29 K livre I [ du 07 mars 1957]
LOI du 07 mars 1957
CONF. Conseil d'Etat 1960-07-08 n. 46430
Publications
Proposition de citation :
CE, 25 jan. 1965, n° 54802Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:54802.19650125