| France, Conseil d'État, 9 ss, 15 janvier 1965, 50229

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 50229
Date de la décision : 15/01/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - TAXES ASSIMILEES AUX T.C.A. - Taxes forestières [art. 16-13 C.G.I.] - Régime des déductions - Redevable exerçant une activité taxable et une activité non taxable - Limitation de la déduction.

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Références :

CGIAN4 156

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Publications

Proposition de citation : CE, 15 jan. 1965, n° 50229
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:50229.19650115