13/01/1965 | FRANCE | N°58064
| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 janvier 1965, 58064
Synthèse
Formation : 8 ssNuméro d'arrêt : 58064
Date de la décision : 13/01/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Marchands de biens [immeubles] - Achats d'immeubles en vue de la revente - Achat pour revendre.
Références :
CGI 270 C C.TCA. 35 CGI 286
Décret du 09 décembre 1948 art. 235
Décret du 09 décembre 1948 art. 237
LOI du 06 janvier 1948 art. 23-4.
LOI du 10 avril 1954
Publications
Proposition de citation : CE, 13 jan. 1965, n° 58064Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:58064.19650113
