Sens de l'arrêt :
Annulation partielle réductionType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- Evaluation des bases d'imposition.
Références :
Code des impôts directs 128 [1948-1949] Code des impôts directs 129
Décret du 09 décembre 1948 art. 85 SC1
Publications
Proposition de citation:
CE, 08 jan. 1965, n° 56960Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 8 9 ssrDate de la décision :
08/01/1965Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 56960
Numéro NOR : CETATEXT000007608567
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-08;56960