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08/01/1965 | FRANCE | N°56960

France | France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 08 janvier 1965, 56960



Sens de l'arrêt : Annulation partielle réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- Evaluation des bases d'imposition.


Références :

Code des impôts directs 128 [1948-1949] Code des impôts directs 129
Décret du 09 décembre 1948 art. 85 SC1


Publications
Proposition de citation: CE, 08 jan. 1965, n° 56960
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Errera
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 7 8 9 ssr
Date de la décision : 08/01/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 56960
Numéro NOR : CETATEXT000007608567 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-08;56960 ?
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