| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 08 janvier 1965, 56960

Synthèse

Formation : 7 8 9 ssr
Numéro d'arrêt : 56960
Date de la décision : 08/01/1965
Sens de l'arrêt : Annulation partielle réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- Evaluation des bases d'imposition.

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Références :

Code des impôts directs 128 [1948-1949] Code des impôts directs 129
Décret du 09 décembre 1948 art. 85 SC1

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 jan. 1965, n° 56960
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:56960.19650108