Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Présomption de l'article 109-1-2. du Code général des impôts - Sommes mises à la disposition des associés.
Références :
CGI 109-1 CGI 110
CONF. Conseil d'Etat 1964-06-05 n. 51058
Publications
Proposition de citation:
CE, 06 jan. 1965, n° 63404Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 ssDate de la décision :
06/01/1965Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 63404
Numéro NOR : CETATEXT000007608608
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-06;63404