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06/01/1965 | FRANCE | N°63404

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 06 janvier 1965, 63404



Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Présomption de l'article 109-1-2. du Code général des impôts - Sommes mises à la disposition des associés.


Références :

CGI 109-1 CGI 110

CONF. Conseil d'Etat 1964-06-05 n. 51058


Publications
Proposition de citation: CE, 06 jan. 1965, n° 63404
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Aurillac
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 8 ss
Date de la décision : 06/01/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 63404
Numéro NOR : CETATEXT000007608608 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-06;63404 ?
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